Mentions légales - recruteurs

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Le site internet www.businessf1.fr est édité par Matthieu Piccon :

Statut : Auto-Entrepreneur

SIRET : 789 272 234 00012

Code APE : 7022Z

Adresse : 96 avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux

Non assujetti à la TVA, article 293B du Code Général des Impôts (CGI).

Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM), en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

L’hébergement du site www.businessf1.fr est assuré par la société OverBlog, SAS, dont le siège social se situe au 1 Avenue Jean Rieux 31500 Toulouse, numéro de téléphone : +33 1 70 94 54 04.

1.2 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre www.businessf1.fr, actuellement présenté en version beta, ci-après dénommé "Le Site" ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par www.businessf1.fr et, d’autre part, toute personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, ci-après dénommée le "Client", souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par www.businessf1.fr et dotée des moyens utiles à l'utilisation des services proposés. Elles sont applicables à toutes les ventes de services de www.businessf1.fr.
www.businessf1.fr est tenu à une obligation de moyen mais n'est pas soumise à une obligation de résultat envers le Client.

1.3 Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de sa commande sur le Site et reconnaît que la validation de sa commande implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil, les présentes Conditions Générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Le Client déclare, par ailleurs, qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est mineur ou incapable, il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

1.4 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le Site font partie intégrante des présentes Conditions Générales de vente que le Client s'engage à respecter.

1.5 www.businessf1.fr se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l'ensemble des relations entre le Site et le Client.

1.6 www.businessf1.fr se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ

2.1 www.businessf1.fr n'est tenu qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. www.businessf1.fr par les services proposés via le Site n'est soumise à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :
- de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers ;
- en cas de panne, de problèmes techniques, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L'indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client ;
- des résultats du client dans sa démarche ;
- relativement au contenu des documents, qui est de la responsabilité pleine et entière du Client. www.businessf1.fr s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées.

2.2 Le Site ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l'attitude ou le comportement de tiers ou d'utilisateurs.

2.3 Le Client dégage Le Site, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

2.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de www.businessf1.fr, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme versée par le client à www.businessf1.fr.  

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES VENDUS

www.businessf1.fr propose à la vente sur le Site tout ou partie de son catalogue de services. www.businessf1.fr permet aux entreprises intéressées de publier gratuitement leurs offres d'emplois sur le Site. Ils peuvent également consulter gratuitement la CVthèque anonyme mis en place par www.businessf1.fr.

Les services payants proposés par www.businessf1.fr constituent la communication écrite par www.businessf1.fr des données personnelles (prénom, nom, adresses email et postale, numéro de téléphone...) des candidats dont le profil disponible sur la CVthèque de www.businessf1.fr intéresse le recruteur.

ARTICLE 4 – VALIDATION D’UNE COMMANDE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

4.1 Lors de la validation définitive de sa commande, le Client déclare avoir lu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente. Ainsi, conformément à la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, toute commande validée par le Client sur le Site par son "double clic" constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de vente par le Client ne pouvant être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme "droit de rétractation". Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. En aucun cas www.businessf1.fr ne sera appelé à procéder à quelconque remboursement de services commandés.

4.2 Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, en signant la commande le Client autorise expressément le démarrage de la prestation et renonce à son droit de rétractation puisque l’exécution des prestations démarre avant l’expiration de ce droit.

4.3 En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non réception d’un chèque, le Client sera avisé par mail de l’annulation de sa commande et de la non réalisation des services. www.businessf1.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours d'administration relatif au paiement d’une commande antérieure ou si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

4.4 Les données communiquées et enregistrées par www.businessf1.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.businessf1.fr et ses clients.

ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en envoyant un mail à nos services à l'adresse : matthieu.piccon@businessf1.fr

5.2 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à réaliser les services proposés par www.businessf1.fr.

5.3 Le Client autorise www.businessf1.fr à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).

5.4 www.businessf1.fr se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. www.businessf1.fr se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

6.1 Les prix des produits et services présentés sont indiqués en euro HT. En tant qu'auto-entrepreneur, www.businessf1.fr est non assujetti à la TVA, article 293B du Code Général des Impôts (CGI). Les tarifs sont mis en évidence avant toute validation définitive de la commande sur Le Site. www.businessf1.fr se réserve le droit de modifier les prix de une ou plusieurs de ses prestations à tout moment sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les sommes versées, à quelque moment que ce soit, ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6.2 Le règlement du montant de la commande sur le Site peut se faire via un paiement par chèque bancaire libellé à l'ordre de Matthieu Piccon ainsi que par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et le Client doit envoyer son règlement par chèque à l'adresse qui lui est communiquée dans le message électronique de confirmation de la commande. www.businessf1.fr traitera la commande après l'encaissement dudit chèque.

6.3 Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Dès lors que la commande est validée et que le paiement est effectué, www.businessf1.fr n'accordera aucun remboursement pour quelque raison que ce soit.
www.businessf1.fr se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. www.businessf1.fr ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.

6.4 En vertu de l'article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard, sera appliquée en cas de retard de paiement.

ARTICLE 7 - LIENS UTILES

www.businessf1.fr se réserve la possibilité de faire figurer sur le Site des liens hypertextes et descriptifs renvoyant vers des sites externes. En aucun cas, www.businessf1.fr ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.

ARTICLE 8 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Le contenu du site est protégé par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. Sauf mention contraire, tous les éléments du site (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive de www.businessf1.fr

8.2 La reproduction de tous les documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments présent sur le Site à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite de www.businessf1.fr selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

8.3 www.businessf1.fr se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1 Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par www.businessf1.fr et sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel du Client et même en cas de conflit de lois.

9.2 Dans le cas où l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.